Article 12 (Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte)

La loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Au chapitre II, il est ajouté un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots : "les chambres de métiers, et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
II. - L'article 24 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, à l'exception du 1° du I et du IV. »