Article 2 (Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne)

Les dispositions prévues aux paragraphes 3.3 et 4.4 de l'annexe au présent arrêté relatives à la mention linguistique et à l'évaluation de cette compétence, pour ce qui concerne la langue anglaise, entrent en vigueur le 17 mai 2010.