Article 11 (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

I. - L'article L. 129-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu'à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants : » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « aux associations », sont ajoutés les mots : « et aux entreprises » ; les mots : « sans but lucratif » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « les associations », sont ajoutés les mots : « et les entreprises » ;
4° Au II, après les mots : « les entreprises », sont ajoutés les mots : « et les associations » ; après les mots : « au domicile des personnes physiques », sont insérés les mots : « et de leurs services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ».
II. - Au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par les associations », sont insérés les mots : « et les entreprises ».