Article 6 (Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R.* 235-7-1, les mots : « la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».