Article 76 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Article 76 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 EUR.