Article 2 (Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer)

Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du cude rural.
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.