Article 5 (Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)

En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés en annexe VIII de la directive 1999/105/CE et complétés par la DGFAR.