A la fin de l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux » sont remplacés par les mots : « par le code général des collectivités territoriales ».