Article 29 (Arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache)

I. - Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND :
- un descriptif détaillé des circuits et dispositifs d'entreposage de transfert et de rejet des effluents radioactifs et chimiques ainsi que des dispositifs et moyens de mesures mis en place ;
- la méthodologie des mesures mises en oeuvre pour répondre aux dispositions du présent arrêté ;
- les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site de Cadarache.
Les mises à jour de ces informations sont systématiquement transmises au DSND.
II. - Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés à l'article 28, signé par l'exploitant est transmis au DSND, avec copie à la DGSNR, au plus tard le 15 du mois suivant. La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.