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Article 47 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Article 47 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)


L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Système satellitaire.
« On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. »