Article 2 (Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat)

I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4° ainsi rédigé :
« 4° de l'article R. 133-2. »
II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. »