Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 13341, jusqu'au 30 novembre 2006 pour les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2, jusqu'au 1er mai 2006 pour les dispositifs limiteurs de remplissage définis par la norme NF EN 13616 et pour les systèmes de détection de fuites définis par la norme NF EN 13160-1.
Les réservoirs définis par la norme NF EN 12285-2 mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés et installés jusqu'au 30 novembre 2006.
Les autres produits définis par les normes NF EN 13341, NF EN 13616 et NF EN 13160-1 mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2007.