Article 2 (Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule))
Article 2 (Arrêté du 18 décembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule))
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.