Article 12 (Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

A l'article R.* 423-66 du même code, les mots : « des articles R. 421-59 et R. 421-60 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-60 ».