Article 4 (Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.