Article R. 6412-10 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-16 à R. 6122-19, les mots : « le comité régional » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».
Pour leur application à Mayotte, aux articles R. 6122-18 et R. 6122-20, les mots : « les comités régionaux de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ».