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Article 3 (Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration)

Article 3 (Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration)


Dans le cadre de ses missions, l'Ecole peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.