Article 5 (Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées)

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du contrôle général des armées (bureau ressources humaines, sections corps de contrôle, personnel militaire et personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.