L'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : "juge d'instance sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée. » ;
II. - Au second alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».