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Article 17 (Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)

Article 17 (Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)


L'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : "juge d'instance sont remplacés par : "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée. » ;
II. - Au second alinéa, après les mots : « Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».