Article 32 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

L'article R. 13-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue par l'article R. 13-21 » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de six semaines ».