Article 9 (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré)

A l'article R. 423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».