Article 7 (Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances »)

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.