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Article 1 (Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51))

Article 1 (Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51))


Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.