Article 3 (Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.