Article 3 (Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, les mots : « aux dates mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée ».