Article 1 (Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.