Articles

Article 2 (Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre)

Article 2 (Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre)


En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.