Article 2 (Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations)

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 .