Articles

Article 24 (Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration)

Article 24 (Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration)


Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « les conditions fixées à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis ».