Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé :
« Chapitre VI
« Mise à disposition des infrastructures de réseaux
de radiocommunications mobiles de deuxième génération »
qui comprend les articles R. 1426-1 à R. 1426-4.