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Article 1 (Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile)

Article 1 (Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile)


A l'article D. 252-1 du code de l'aviation civile, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut, en outre, débattre des perspectives pluriannuelles d'investissement ou d'évolution de la qualité de service relatives aux aéroports concernés. »