A N N E X E
FONDS DE GARANTIE
DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes,
art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modifications des statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
(JO du 18 février 2000)
Article 9
Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « indiqué dans l'avis de convocation ».
Au septième alinéa, supprimer les mots : « tenu au siège social ».
Article 10
Remplacer le deuxième alinéa du b par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du directoire, lorsqu'il est consulté par écrit par la commission de contrôle des assurances avant qu'elle décide de recourir au fonds, peut, après information du président du conseil de surveillance, faire part de ses observations à la commission.
Il peut être entendu à sa demande par la commission de contrôle après délibération du conseil de surveillance.
Il peut, après délibération du conseil de surveillance, saisir le ministre chargé de l'économie s'il conteste la décision de la commission de recourir au fonds. »
Article 15
Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « une fois par trimestre » par les mots : « deux fois par an ».
Article 17
Supprimer le deuxième alinéa.
Article 21
Au quatrième alinéa, après les mots : « des membres » ajouter les mots : « ou représentés ».
Supprimer le dernier alinéa.