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Article 1 (Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Article 1 (Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)


L'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :