Article 68 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)

Le second alinéa de l'article 847-2 est ainsi rédigé :
« La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle comprend en annexe une copie de la déclaration. »