Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
L'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique des postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques est abrogé.