Article 4 (Décision n° 2007-878 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2007)

Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les formations politiques mentionnées à l'annexe 1 :
- une émission de deux minutes sur France 2 ;
- une émission de deux minutes sur France 3 ;
- une émission de deux minutes sur France 5 ;
- une émission de quatre minutes sur France 2 ;
- une émission de cinq minutes sur France 3 ;
- une émission de quatre minutes sur France 5 ;
- une émission de cinq minutes sur France Inter.