Article 1er
I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 9,5 % » et « 23 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.