Article (Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement)

Art. 1er. - Le numéro départemental d'un demandeur de logement social est composé :

- du code du département, correspondant à l'objet de la demande ;

- du mois et de l'année de dépôt de la première demande ;

- d'un numéro séquentiel attaché au demandeur ;

- et du code permettant d'identifier le service, l'organisme ou la personne morale à l'origine de la création de l'enregistrement.

Lorsque le demandeur est une des associations visées à l'article R. 441-1, son numéro est complété par une numérotation continue de chacune des demandes qu'elle dépose.