Art. 10. - L'article R. 372-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 372-16. - A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »