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Article (Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale)

Article (Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale)

Art. 8. - Le décret no 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.