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Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)
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Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)
Art. 4. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.