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Article (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)

Article (Décret no 99-733 du 27 août 1999 portant création d'une Commission nationale consultative des gens du voyage)

Art. 3. - Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.