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Article (Arrêtés du 1er décembre 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article (Arrêtés du 1er décembre 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 14. - Le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.

En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.