Art. 14. - Le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.