Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Art. 9. - Les articles 2, 5-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.