Article 2 (Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)

Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».