Article (Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme)

Art. 2. - L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par la loi du 26 décembre 1966 modifiée susvisée.