Article (Décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000)

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2000 :

Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 479 F.

Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 751 F.