Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)

Art. 6. - La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.