Article 6 (Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail)

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.