Article (LOI no 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » (1))

Article 5

Dans le septième alinéa (6o) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : « pris part », les mots : « aux opérations d'Afrique du Nord » sont remplacés par les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.